Requête référé liberté devant le Conseil d’Etat

Nous proposons ici un modèle de recours à remplir et à envoyer par vos soins avec accusé de réception.

Pour obtenir par email le modèle de recours, il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessous et de régler par carte bancaire les 2 € euros de frais juridiques.

Le recours : explications

Par ce recours, vous demandez au Conseil d’Etat de suspendre le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 en ce qu’il ne réglemente pas la situation des personnes ayant une sérologie positive mais soumise à l’obligation vaccinale.

Requête référé liberté devant le Conseil d’Etat : 3 étapes simples

1. Vous remplissez le formulaire en ligne ci-dessous et payez les frais

Renseignez les informations en ligne ci-dessous et réglez en ligne par CB les 2 € de frais juridiques (ces frais couvrent le temps d’élaboration de la plainte).

2. Vous téléchargez le modèle de plainte PDF et le remplissez

Une fois le paiement par CB des 2€ confirmé, vous pourrez télécharger automatiquement le modèle PDF de plainte.

3. Pour saisir le Conseil d’Etat de votre référé liberté

Vous devez vous rendre sur ce site : https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication
Voir mode d’emploi

Comment saisir le Conseil d’Etat – Mode d’emploi

  1. Pour saisir le Conseil d’Etat de votre référé liberté, vous devez vous rendre sur ce site : https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication ;
  2. Vous devez alors créer un compte « particulier » en remplissant toutes les informations nécessaires à cet effet ;
  3. Vous devez ensuite activer votre compte en cliquant sur le lien qui vous sera envoyer par mail. Si vous ne le recevez pas, vérifiez vos indésirables ;
  4. Connectez-vous à votre compte Télérecours citoyens
  5. Cliquez sur « déposez une nouvelle requête »
  6. Cochez les deux cases figurant au bas de la page qui s’affiche pour continuer
  7. Cliquez sur la case « en tant que seul requérant »
  8. Cliquez sur « suivant »
  9. Choisissez le Conseil d’Etat comme juridiction
  10. Dans « indiquez le type de requête » choisissez « un référé »
  11. Cliquez sur la première croix noire à gauche et ajoutez le référé liberté qui constitue la requête
  12. Cliquez sur la deuxième croix noire et ajoutez le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 qui constitue l’acte attaqué
  13. Cliquez sur la troisième croix noire et ajoutez les pièces complémentaires à votre recours
  14. Cliquez sur « suivant »
  15. Cochez les deux cases figurant au bas de la page et cliquez sur « envoyer »

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