Nous proposons ici un modèle de plainte à remplir et à envoyer par vos soins avec accusé de réception.
Pour obtenir par email le modèle de plainte, il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessous et de régler par carte bancaire les 2 € euros de frais juridiques.
Il s’agit de porter plainte contre votre club sportif, ou celui de vos enfants par exemple, qui soumet ses membres au pass-sanitaire. Toutefois, la loi du 5 août n°2021-1040 prévoit que les établissements sportifs soumis au pass-sanitaire sont ceux « dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle ».
Or l’entrée dans ce club sportif n’a jamais fait l’objet d’un contrôle. Il semble donc que cet établissement viole la réglementation en ce qu’il instaure un pass-sanitaire dans un lieu non visé par la loi du 5 août 2021 ni par le décret du 7 aout 2021.
(attention les deux documents sont à la file)
Pour porter plainte, vous devez envoyer un courrier de dépôt de plainte au Procureur de la République du tribunal judiciaire de la ville de votre club de sport. Ce courrier doit être envoyé au format d’une lettre recommandée avec accusé de réception, pensez à bien signer la plainte.
Pour trouver le tribunal judiciaire attaché à la ville de votre club de sport, vous devez taper du Google avec les mots clés « [Nom de la ville] tribunal judiciaire » et vous allez sur le site démarchesadministratives.fr et vous trouverez le tribunal judiciaire compétent.
Ce n’est pas fini ! Découvrez les autres actions en cours portées par notre association ADSPE (Recours collectifs, autres plaintes en cours).