La plainte : Explications

Plainte contre Mr BLANQUER pour extorsion et discrimination CJR : contre le Ministre de l’éducation nationale suite aux annonces que les enfants non vaccinés devraient suivre les cours à distance si un cas de COVID se déclare au sein de leur classe et ils seraient également exclu des sorties scolaires.

Processus de dépôt de plainte : 3 étapes simples

1. Vous remplissez le formulaire en ligne ci-dessous et payez les frais

Renseignez les informations en ligne ci-dessous et réglez en ligne par CB les 2 € de frais juridiques (ces frais couvrent le temps d'élaboration de la plainte).

2. Vous téléchargez le modèle de plainte PDF et le remplissez

Une fois le paiement par CB des 2€ confirmé, vous pourrez télécharger automatiquement le modèle PDF de plainte..

3. Vous envoyez la plainte avec AR par courrier postal

Imprimez la plainte PDF, remplissez les informations requises et envoyez-la avec accusé de réception obligatoirement par courrier postal à l'adresse :
Commission des requêtes de la Cour de Justice de la République
21, rue de Constantine
75007 Paris

Formulaire en ligne pour recevoir le modèle de plainte :

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