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Courrier type PCR pris en charge par l’employeur

Nous proposons ici un modèle de courrier à remplir et à envoyer par vos soins avec accusé de réception.

Pour obtenir par email le modèle de courrier, il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessous et de régler par carte bancaire les 2 € euros de frais juridiques.

Le courrier : explications

Ce courrier est destiné aux employés soumis au pass-sanitaire. Il vise à exposer les arguments juridiques pour convaincre votre employeur de prendre en charge les frais relatifs aux tests antigéniques et PCR devenus payants depuis le 16 octobre 2021.

Vous avez le choix entre deux versions de courrier type :

  • Un courrier signé en votre nom propre
  • Un courrier signé au nom de l’équipe juridique de l’ADSPE

Processus d’envoi de courrier : 3 étapes simples

1. Vous remplissez le formulaire en ligne ci-dessous et payez les frais

Renseignez les informations en ligne ci-dessous et réglez en ligne par CB les 2 € de frais juridiques (ces frais couvrent le temps d’élaboration de la plainte).

2. Vous téléchargez le modèle de courrier et le remplissez

Une fois le paiement par CB des 2€ confirmé, vous pourrez télécharger automatiquement le modèle PDF de courrier.

3. Vous envoyez le courrier avec AR par courrier postal

Imprimez le courrier, remplissez les informations requises et envoyez-la avec accusé de réception obligatoirement par courrier postal à l’adresse de votre employeur.

Engagez-vous aussi sur nos autres actions en cours

Ce n’est pas fini ! Découvrez les autres actions en cours portées par notre association ADSPE (Recours collectifs, autres plaintes en cours).

JE PARTICIPE AUSSI

L’association d’information et de défense de la santé publique et environnementale (ADSPE)

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75008 Paris
email : juriste@adspe.fr

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