Déposez plainte contre X pour publicité mensongère
Nous proposons ici un modèle de plainte à remplir et à envoyer par vos soins avec accusé de réception.
Pour obtenir par email le modèle de plainte, il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessous et de régler par carte bancaire les 2 € euros de frais juridiques.
Plainte pour publicité mensongère contre X au Procureur de la République de Paris : les publicités des vaccins COVID-19 violent la réglementation du code de la santé publique d’une part, et d’autre part elles sont mensongères en ce qu’elles présentent le vaccin comme seule issue possible de la crise. Comme il n’est pas possible d’identifier les auteurs de la publicité, il s’agira d’une plainte contre X.
Processus de dépôt de plainte : 3 étapes simples
1. Vous remplissez le formulaire en ligne ci-dessous et payez les frais
Renseignez les informations en ligne ci-dessous et réglez en ligne par CB les 2 € de frais juridiques (ces frais couvrent le temps d’élaboration de la plainte).
2. Vous téléchargez le modèle de plainte PDF et le signez
Une fois le paiement par CB des 2€ confirmé, vous pourrez télécharger automatiquement le modèle PDF de plainte.
3. Vous envoyez la plainte avec AR par courrier postal
Imprimez la plainte PDF, remplissez les informations requises et envoyez-la avec accusé de réception obligatoirement par courrier postal à l’adresse :
Monsieur le Procureur de la République
Parvis du Tribunal de Paris
29-45 avenue de la Porte de Clichy
75 859 Paris Cedex 17
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